Conditions Générales d'Utilisation

Merci de lire attentivement l'ensemble des dispositions ci-dessous qui régissent l'utilisation du Site Creancie (ci-après désigné « le Site », « Creancie » ou « Nous » ) et l’ensemble de ces services.

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Article 1 - Accès au site
1.a Nous nous efforçons de permettre l’accès au site Creancie 24h/24, 7J/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle ou de celui de notre hébergeur web, et sous réserve d’éventuelles pannes ou interventions techniques.
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1.d Par ailleurs, nous pouvons être amené à interrompre le site Creancie ou une partie des fonctionnalités/services, à tout moment sans préavis, et le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que Creancie ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler.

Article 2 - Modification du Site
2.a Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou mettre fin au Site Creancie ou de supprimer une fonctionnalité/service à tout moment et ce sans justification.
2.b La modification du Site Creancie pourra être effectuée sans notification au préalable.

Article 3 - Propriété intellectuelle
3.a - La marque « Creancie » est une marque déposée par la société Creancie auprès de l’INPI.
3.b La structure du site internet Creancie (creancie.fr) ainsi que les images, textes, sons, vidéos et autres éléments graphiques la composant, sont la propriété exclusive de la société Creancie.
3.c Toute reproduction, représentation ou exploitation partielle ou totale des services, contenus, éléments graphiques proposés par le site Creancie , par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit du Président de Creancie est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3.d Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Article 4 - Liens hypertextes
4.a Le site Creancie peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le web. Les liens vers ces autres ressources/ contenus vous font quitter le site Creancie
4.b Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de Creancie. Cependant, nous nous réservons le droit de demander la suppression d’un lien que nous estimons non conforme à l’objet du site Creancie.

Article 5 - Responsabilité
5.a Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Cependant, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Creancie se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
5.b Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le site. Les informations et/ou documents disponibles sur le site Creancie sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
5.c L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur notre site se fait sous l’entière et seule responsabilité de, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que Creancie puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
5.d Creancie ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Article 6 - Protection des données personnelles
Le respect de votre vie privée est très important pour nous.

6.a Les éventuelles informations personnelles que vous pouvez être amené à nous fournir sont traitées en conformité avec la législation en vigueur.
6.b Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de communication, de rectification, d'actualisation et de suppression des données personnelles Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour cela vous devez nous envoyer un courrier en LRAR à l’adresse suivante : Creancie BP
En fournissant les éléments suivants :
- Votre adresse postale, votre Nom/Prénom et le nom de votre organisation (si vous êtes un professionnel) et votre signature sur le courrier.
- Mentionner que vous effectuez cette démarche pour des raisons personnelles (et non judiciaire) et attester sur l’honneur d’être la personne titulaire des informations demandées.
- Joindre une photocopie d’une pièce d’identité (recto-verso) en cours de validité.

Article 7 – Paiements
En effectuant un paiement sur Creancie, vous acceptez nos « conditions de paiement » :

7.a Moyens de paiement :
Nous acceptons que vous financiez vos transactions à l’aide de différents modes de paiement : carte bleue, chèques, virement bancaire, mandat cash. Cependant, vous confirmez que vous disposez des autorisations nécessaires pour le mode de paiement que vous utilisez.
7.b Autorisation :
Lorsque vous financez une transaction, vous nous autorisez ainsi que notre service de traitement des paiements à débiter le montant à l’aide du moyen de paiement que vous avez sélectionnez.
7.c Financement :
Si vous financez un paiement par carte bancaire et que votre transaction entraîne un découvert ou d’autres éventuels frais imposés par votre banque, vous êtes l’unique responsable de ces frais.
7.d Partage d’informations :
Pour éviter d’enfreindre la loi ou perte financière, nous pouvons contacter l’émetteur du mode de paiement que vous avez sélectionné ou les autorités compétentes et communiquer les détails de tout paiement auquel vous êtes associé(e).
7.e Sécurité :
Vous êtes responsable de la sécurité de vos comptes (Creancie et sites externes) et de votre appareil informatique, vous comprenez notamment que toute commande passée par l’intermédiaire de votre compte vous sera facturée.
7.f Responsabilité fiscale :
Les montants que nous vous facturons, par carte de crédit ou un autre mode de paiement, peuvent être sujets aux taxes applicables. Vous devez vous acquitter des taxes applicables à chacune de vos transactions. Vous acceptez de nous indemniser en cas de plainte concernant votre manquement à cet égard.
7.g Droit d’annulation :
Nous nous réservons le droit d’annuler la ou les transactions qui sembleraient enfreindre nos Conditions générales d’Utilisation ou qui pourraient entraîner une perte financière.

Article 8 – Litiges et Droit applicable
8.a Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, et ce quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
8.b En cas de non-respect des termes des présentes Conditions générales d’utilisation, Creancie se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution. Creancie pourra notamment à cette fin assigner l'utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.

Article 9 - Modalités de recouvrement
9.a Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Alinéas 2 et 3 de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

9.b Creancie exécute sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et fait l’objet d’une déclaration au Procureur de la République, dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite chez GENERALI Assurance.
9.c Nous sommes en mesure de refuser la gestion d'une créance si elle nous parait infondée ou dérisoire.
9.d Pour confier un dossier de recouvrement à Creancie, il est obligatoire de remplir et signer la convention générale de recouvrement et de joindre les documents justifiant le fondement des créances.

Avant toute navigation ou utilisation du site Creancie et de ces services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté nos Conditions d’Utilisation.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@creancie.fr

Dernière modification : 20 Mai 2017